Droit de la famille

Votre situation est unique…

DROIT DE LA FAMILLE

Je vous assiste et vous représente auprès des tribunaux de Normandie (Rouen, Caen, Le Havre, Dieppe, Evreux,…)

dans les litiges au sein de la cellule familiale. Mon cabinet est sollicité plus particulièrement dans la résolution des conflits concernant :

  • les divorces, les séparations des couples (mariés, concubins, pacsés)
  • les questions de garde et résidence des enfants,
  • l’exercice de l’autorité parentale,
  • la pension alimentaire,
  • la prestation compensatoire,
  • le partage du patrimoine du couple : liquidation-partage de communauté ou d’indivision.

A vos côtés pour aider en cas de divorce ou séparation, à l’amiable ou devant le tribunal

Aujourd’hui, le divorce est devenu presque banal. Seulement, vous n’êtes pas « tout le monde ».

Cela n’a rien d’ordinaire pour vous, ni pour vos enfants, et que vous soyez ou non à l’initiative de la décision de la rupture, cette étape de votre vie n’en demeure pas moins une période déstabilisante, voire douloureuse.

Il est même possible que vous soyez plus vulnérable et tenté de céder aux pressions de toutes sortes pour accélérer la rupture et tourner la page.

Dès que vous ou votre conjoint envisagez de divorcer (ou de vous séparer alors que vous avez des biens ou des enfants en communs), je vous invite à venir me consulter rapidement.
Je vous indiquerai comment préserver au mieux vos droits, prendre certaines précautions et éviter de commettre des erreurs, même en toute bonne foi, qui pourraient ensuite se retourner contre vous dans le cadre d’une éventuelle procédure.

Pourquoi consulter un avocat ?
A quoi ça sert, de prendre un avocat ?

 Du début jusqu’à la fin de votre dossier, mon rôle est de :

vous écouter et retranscrire vos attentes,

vous orienter, vous conseiller, notamment pour choisir la procédure adaptée à votre cas,

vous informer sur vos droits et devoirs, face à une législation complexe et fluctuante,

vous représenter face à votre partenaire et son conseil, pour communiquer de la manière la plus apaisée et la plus efficace possible,

négocier, trouver un terrain d’entente,

rédiger et déposer une requête en divorce auprès du juge,

vous assister lors des tentatives de conciliation,

veiller au respect des procédures et des délais,

vous représenter devant le tribunal.

et d’une manière générale, vous aider à trouver un équilibre entre les intérêts de chacun dans ce contexte conflictuel, de façon à préserver les relations familiales sur le long terme,

Dans quels cas pouvez-vous demander le divorce ?

Il existe quatre cas de divorce :

  • la procédure non contentieuse :
    le divorce par consentement mutuel devant notaire,
  • la procédure contentieuse, c’est-à-dire dans le cas où les époux ne sont pas d’accord sur le principe du divorce et/ou sur les conditions. Dans ce cas, le juge peut prononcer 3 types de divorce :
  • le divorce pour faute ;
    le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
    le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
    Une tentative de conciliation est obligatoire avant toute procédure en divorce de type contentieux.
  • Le divorce par consentement mutuel :

    Désormais, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel peuvent s’accorder sur une convention rédigée par leurs avocats et déposée chez le notaire.
    Ils n’ont plus besoin de passer devant le juge aux affaires familiales, sauf :
    – dans le cas où un enfant souhaiterait être entendu,
    – ou si l’un des époux se trouve sous placé sous un régime de protection (curatelle, sauvegarde de justice, tutelle…)

Le divorce pour faute

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L’un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
C’est le cas par exemple, en cas de manquement aux devoirs suivant :
violation du devoir de fidélité (toutefois l’adultère n’est plus retenu systématiquement comme une cause de divorce, particulièrement quand les époux sont séparés de fait),
manquement au devoir de secours et d’assistance (par exemple en l’absence de soutien pendant une maladie grave,…)
manque de respect : il peut s’agir d’injures, violence, mauvais traitements,…)
manquement à l’obligation de communauté de vie (notamment en cas d’abandon du domicile conjugal)
et dans certains cas, manquement au devoir de contribution aux charges du mariage.

Le juge doit alors apprécier si ces faits rendent intolérable le maintien de la vie commune.
La preuve de ces faits peut être apportée par tous moyens (témoignages sous forme d’attestations écrites, correspondances…), mais ils ne doivent pas être obtenus par fraude ou violence.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l’un des époux ou les deux, en cas de cessation volontaire de la communauté de vie entre eux depuis au moins deux ans.
Pour cela, ils doivent vivre séparés depuis 2 ans, sans reprise de la vie commune entre temps, et la communauté doit avoir cessé sur le plan matériel, mais aussi affectif.
Cette séparation étant assimilée à l’abandon du domicile conjugal, qui constitue une violation au devoir de vivre ensemble sous le même toit.
L’abandon du domicile peut être prouvé par plusieurs moyens, tels que les déclarations de tiers, le constat d’huissier ou encore la main courante.

Divorce pour acceptation du principe de la rupture

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Les époux peuvent demander ce type de divorce lorsqu’ils sont d’accord pour divorcer mais qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences (garde des enfants, partage du patrimoine,…)

Comment vous séparer sans divorcer ?

Dans certaines situations, vous pouvez préférer vivre séparément de votre conjoint sans toutefois aller jusqu’au divorce.
Il existe plusieurs moyens d’encadrer cette nouvelle situation afin d’éviter que chacun soit lésé ou considéré comme fautif.

La séparation de fait : vivre séparément, sans procédure de divorce.

Vous souhaitez vivre séparément, par exemple dans les cas où vous n’êtes pas prêt ou tout simplement pas d’accord pour divorcer.
Cette situation ne requiert aucune procédure.
Je peux vous aider à rédiger un accord écrit pour vous aider à vous organiser en considération des intérêts de chacun, et de ceux de vos enfants.

Attention !
Cette convention n’est alors valable qu’entre vous et n’est pas opposable aux tiers, notamment à vos créanciers.
Elle n’est pas définitive et chacun des époux peut décider de revenir dessus à tout moment.
Cet accord pourra servir de référence dans le cadre d’une procédure ultérieure, pour démontrer en quoi chacun l’a respecté ou non.

Si vous souhaitez quitter le domicile conjugal, il est préférable que vous obteniez l’accord écrit de votre conjoint.
A défaut, il pourrait vous reprocher votre départ dans le cadre d’une éventuelle procédure ultérieure.

Si vous ne pouvez pas obtenir son accord écrit, déclarez votre départ et votre nouvelle adresse, en déposant une main courante auprès du commissariat ou de la gendarmerie. Précisez les raisons de votre départ.

La séparation de corps : l’autorisation judiciaire de vivre séparément

Vous souhaitez être officiellement autorisé à résider séparément et partager votre patrimoine, sans toutefois aller jusqu’au divorce, par exemple par conviction personnelle, religion, âge, etc.).
Dans cette situation, vous pouvez choisir la procédure de séparation de corps.
Vous pouvez alors avoir vos résidences séparées, mais n’oubliez pas que vous restez mariés !
Il en résulte deux conséquences importantes :
– le maintien du devoir de secours (qui se matérialise en général par le versement d’une pension alimentaire à l’époux qui est dans le besoin),
– et le maintien du devoir de fidélité (les époux ne peuvent pas se remarier ni se pacser.)
La procédure de la séparation de corps est identique à la procédure de divorce : mêmes motifs, même durée, même coût et mêmes effets en ce qui concerne le partage de vos biens (la communauté doit être liquidée), attribution de la résidence principale, décision du juge concernant la résidence des enfants…
Attention !
Il n’est pas rare que la séparation de corps soit convertie, à la demande d’un des époux, en divorce pour altération définitive du lien conjugal, au bout de deux ans de séparation sans reprise de la vie commune.
Dans ce cas, cela représentera un double coût (en temps et en argent) puisqu’il s’agira alors d’intenter une nouvelle procédure.
Avant de prendre votre décision, prenez le temps de me consulter.
Je vous aiderai à choisir la solution la plus adaptée à votre situation.

Si vous êtes victime de violences conjugales

Si votre préoccupation première est de vous protéger et/ou de protéger vos enfants de votre conjoint violent, soit en quittant le domicile conjugal, soit en lui en interdisant l’accès, je vous conseille de prendre plusieurs précautions.

1 – quelle que soit votre décision de déposer plainte ou non, ménagez-vous des preuves ! Mêmes si elles ne sont utilisées que dans plusieurs mois, faites constater le plus tôt possible, par un médecin, les violences physiques et même psychologiques que vous subissez.
Vous pouvez consulter :
– un médecin généraliste,
– ou faire établir ce certificat à l’hôpital (dans les unités médico-judiciaires avec une réquisition d’un officier de police judiciaire, ou au service des urgences)

2 – Portez plainte OU déposez simplement une main-courante auprès du commissariat ou de la gendarmerie dont dépend votre domicile.
Vous pouvez également porter plainte par courrier auprès du Procureur de la République (lettre recommandée avec accusé de réception, datée et signée, adressée au tribunal de grande instance (TGI) compétent par rapport au lieu où les faits ont été commis)

Rassemblez des témoignages écrits (amis, voisins, proches,… avec leur signature, date du témoignage et copie de leur pièce d’identité), pour appuyer votre déclaration.

– Je peux engager pour vous une procédure d’urgence pour obtenir :
l’expulsion de votre conjoint violent du domicile conjugal.
ou une ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales. Aux termes de cette ordonnance, le juge pourra notamment statuer sur les points suivants :
la résidence séparée des époux et l’attribution du logement familial,
les questions liées à la résidence des enfants,
l’exercice de l’autorité parentale,
le droit de visite du conjoint violent
sa participation aux charges du mariage,
l’aide juridictionnelle.
Le non-respect de cette ordonnance peut être sanctionné par une forte amende et une peine d’emprisonnement.

Le divorce collaboratif

Ma spécialité : le divorce collaboratif, pour un règlement « amiable », sans subir la décision du juge.

En savoir plus sur le processus collaboratif

Pour un traitement plus serein et plus efficace de votre séparation ou de votre divorce, nous pouvons travailler ensemble au règlement du litige en appliquant une méthode innovante en plein essor : le processus collaboratif.

Il s’agit d’un véritable travail d’équipe encadré par les règles du droit collaboratif, en plusieurs étapes, dans lequel les époux s’engagent à rechercher activement, avec leur avocat respectif, un accord mutuellement satisfaisant qui évite de subir une décision imposée par le juge.
Ce mode de règlement non contentieux est possible si chacun époux est représenté par un avocat ayant reçu la formation en droit collaboratif, ce qui est mon cas.

Pour en savoir plus sur le droit collaboratif (quels sont les avantages ? Y avez-vous droit ? Comment ça fonctionne,.. ?),  cliquez ci-dessous :

Avantages

LE RECOURS AU JUGE SANS SEPARATION NI DIVORCE

La procédure de contribution aux charges du mariage.

Que vous viviez ensemble ou séparément, si vous estimez que votre conjoint ne participe pas assez aux frais de la famille, je peux vous aider à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il fixe le montant de sa contribution aux charges du mariage, sous la forme d’une pension alimentaire mensuelle.
Le montant varie en fonction des revenus de chacun des époux et des besoins des enfants

LA LOI EST LA MÊME POUR TOUS

Mais votre situation est unique.

Prenez rendez-vous,

et nous verrons ensemble comment protéger au mieux vos intérêts.

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